Départ de l’entreprise

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?

Mis à jour le : 06/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Plasturgie (IDCC 0292)

Si l'employeur ou le salarié (cadre et non-cadre) ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Plasturgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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