Les congés pour événements familiaux - Plasturgie

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;

• Mariage de son enfant ou de l'un de ses enfant : 1 jour ;

• Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;

• Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur : 3 jours ;

• Décès de son enfant ou de l'un de ses enfant : 12 jours dans le cas général ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ;

• Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère : 3 jours ;

• Décès de l'un de ses grands-parents : 2 jours ;

• Décès d'un gendre ou d'une belle-fille : 2 jours ;

• Décès de son frère ou de sa sœur : 3 jours ;

• Survenance d'un handicap touchant l'un de ses enfant : 5 jours ;

• Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) : 2 jours.

Si le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de Réduction du Temps de Travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une autre date, fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Toutefois, ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.

Ces absences sont assimilées à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont également droit, sur justification, à une autorisation d’absence :

• de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants ;

• rémunérée à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;

• 1 jour peut être divisé en demi-journée ;

La durée de ce congé est portée à 5 jours non rémunérés dans les cas suivants :

• l'enfant est âgé de moins d'un an ;

• le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

Si un accord d’entreprise prévoit déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé, ces dispositions peuvent les compléter.