CDD d'usage (extra) : quelles règles ? Dans quels cas ? Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Mis à jour le : 25/03/2024
Réponse personnalisée pour la convention collective
Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)
Réponse pour la convention : Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L3421-1 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
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