Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275)

Votre réponse pour la convention collective Transport aérien : personnel au sol

Quand un salarié qui part à la retraite, il a droit à une indemnité.

Il faut néanmoins distinguer le cas du départ volontaire à la retraite, du cas de la mise à la retraite par l'employeur.

1. Le salarié demande sa retraite

La convention collective prévoit l'indemnité de départ à la retraite pour le salarié prenant sa retraite à partir de 65 ans, sans condition d'ancienneté. Le salarié, qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et prend sa retraite à un âge compris entre 60 et 65 ans, a aussi droit à cette indemnité.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est différent selon la catégorie professionnelle du salarié :

  • Ouvriers et employés : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/7ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois ;

  • Agents de maîtrise et techniciens : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/6ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 5 mois ;

  • Cadres : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 6 mois.

Pour tous les salariés, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (calcul le plus favorable).

2. L'employeur met le salarié à la retraite

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté dans l'entreprise du salarié :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Pour tous les salariés, l'indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (calcul le plus favorable).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transport aérien : personnel au sol

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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