Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Mis à jour le : 26/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275)
Quand un salarié qui part à la retraite, il a droit à une
Il faut néanmoins distinguer le cas du départ volontaire à la retraite, du cas de la mise à la retraite par l'employeur.
1. Le salarié demande sa retraite
La
Le montant de l'
Ouvriers et employés : l'
indemnité de départ à la retraite est égale à 1/7ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois ;Agents de maîtrise et techniciens : l'
indemnité de départ à la retraite est égale à 1/6ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 5 mois ;Cadres : l'
indemnité de départ à la retraite est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 6 mois.
Pour tous les salariés, l'
2. L'employeur met le salarié à la retraite
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté dans l'entreprise du salarié :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Pour tous les salariés, l'
- Annexe I, article 12
- Annexe II, article 12
- Annexe III, article 16
- Article 21
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article D1237-1 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article D1237-2-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transport aérien : personnel au sol
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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