Démission
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Mis à jour le : 03/10/2023
Votre situation
Votre convention collective est Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614)
En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent.
En effet, la durée du
L’employeur, à son initiative, décide de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son
préavis . Dans cette situation, l’employeur doit au salarié uneindemnité compensatrice depréavis pour la période non travaillée.A la demande du salarié, l’employeur peut accepter de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son
préavis . Alors, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice depréavis pour la période non travaillée, car c'est le salarié qui a fait cette demande.Le salarié prend des congés payés pendant le
préavis , avec l'accord de l'employeur.L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Alors, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans cette situation, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.
À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.
Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.
À noter :
Pour calculer son
préavis de démission.La
convention collective ou unaccord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi.
- Article L1225-34 du code du travail
- Article L1225-66 du code du travail
- Article L1237-1 du code du travail
- Article L3142-109 du code du travail
- Article D3142-67 du code du travail
- Cass. Soc. 15 janvier 2002 n° 98-45.655
- Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°11-20.948
- Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45.424
- Cass. Soc. 14 novembre 1990 n°87-45.288
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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