Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Votre réponse pour la convention collective Bâtiment ETAM

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

  • 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

  • 1,5/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois de salaire.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment ETAM

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Départ volontaire à la retraite

Préavis de départ ou de mise à la retraite

Estimez la durée de préavis à respecter en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite

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En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 3 mois, quels que soient son âge et son ancienneté.

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