Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
L'
1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
1,5/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'
Indemnité de mise à la retraite
L'
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- Article 8.10
- Article 8.11
- Article 8.6
- Article 8.7
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment ETAM
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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