Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) Bâtiment Cadres
Mis à jour le : 25/03/2024
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2005
- Article L3421-1 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Cadres
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