CONVENTION COLLECTIVE
Bâtiment Cadres
Bâtiment Cadres (IDCC 2420)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/2005
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
Le montant total de ces indemnisations et des
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 4 jours ;
- PACS : 3 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
L'employeur et le salarié peuvent décider de fixer une durée de
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le
-
Le salarié qui exécute son
préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a trouvé un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. -
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour rechercher un emploi. Il peut s'absenter pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Le choix de ces d’absences sera décidé par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié. Chacun en informe l'autre partie.
Pendant ces absence, la rémunération du salarié est maintenue.
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
La
En cas de licenciement ou de démission, si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
-
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté ;
-
Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans et 3/10èmes de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser 8 mois.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée de la période d'essai a été fixée par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois pour la période d'essai initiale (pas de renouvellement possible).
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La
La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur doit confirmer au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit mentionnant les conditions d'engagement.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- Les fonctions du salarié ;
- La classification du salarié ;
- La rémunération du salarié ;
- La durée du travail ;
- Les organismes d’affiliation en matière de prévoyance et de retraite ;
- Les conditions générales de la
convention collective applicable.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
- Sans condition d'ancienneté en cas d'
arrêt de travail pour un accident du travail ou unemaladie professionnelle ; - A partir d'un an de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du BTP en cas d'
arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels.
Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.
Le salarié a droit au :
- Maintien de salaire pendant 90 jours à 100 % après déduction des
indemnités journalières de la sécurité sociale ; - A partir du 91e jour, prise en charge par l'organisme de prévoyance.
Si l'employeur n'a pas souscrit à un régime de prévoyance, il devra payer directement les
Le montant total de ces indemnisations et des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
Au cours de l'année de mise en disponibilité, le salarié peut :
- Réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps, ou ;
- Être licencié pour fin de chantier ou un pour motif économique ;
- Être mis à la retraite par l'employeur.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
Les fractions d’année d’ancienneté sont arrondies au douzième le plus proche.
Article 7.13