Bâtiment Cadres
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Entrée en vigueur le 01/01/2005
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Les thèmes sélectionnés sont les thèmes pour lesquels la convention collective s'applique à votre situation. Cela signifie que même s'il existe un accord d'entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3
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