Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Hospitalisation privée (IDCC 2264)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
L'
Elle est égale à :
1/8ème de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;
1/6ème de mois de salaire par année complète d’ancienneté après la 10ème année d'ancienneté.
Indemnité de mise à la retraite
L'
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
- Article 50.4
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Départ volontaire à la retraite
Préavis de départ ou de mise à la retraite
Estimez la durée de préavis à respecter en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez…
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est de 3 mois. La durée du préavis est portée à 6 mois pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est de : Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; Si le salarié a plus de 2 ans ...
Partager ce contenu :