À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Hospitalisation privée

Mis à jour le : 27/02/2024

Votre convention collective

Hospitalisation privée (IDCC 2264)

Modifier

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est versée si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté.

Elle est égale à :

  • 1/8ème de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;

  • 1/6ème de mois de salaire par année complète d’ancienneté après la 10ème année d'ancienneté.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite est égale à :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Modèles et outils liés :
Articles liés :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?