Hospitalisation privée

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les employés :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;

• Pour les cadres :

  • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié ;

• Pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants :

  • 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est de 2 mois.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est de 3 mois.

La durée du préavis est portée à 6 mois pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté.

En cas de licenciement, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• L'employeur peut, sur son initiative, dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du préavis. Cette dispense n'entraine pas une réduction du préavis. Donc, le contrat de travail prend fin à sa date normale. L'employeur verse au salarié les salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.

• Le salarié qui a retrouvé un emploi peut quitter l'entreprise avant la fin de son préavis. Il doit en informer son employeur 48 heures avant son départ. La partie non travaillée du préavis n'est pas rémunérées.

• Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si l'employeur décide, sur son initiative, de dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du préavis. Cette dispense n'entraîne pas une réduction du préavis. Donc, le contrat de travail prend fin à sa date normale. L'employeur verse au salarié les salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.

Le salarié licencié a droit à des heures d'absence autorisée pour chercher un emploi pendant son préavis. Pendant ces absences, le salaire est maintenu.

Par mois, le salarié a droit à un nombre d'heures pour recherche d'emploi égal à :

• Pour un temps plein : la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise ;
• Pour un temps partiel : la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat de travail ou rapportée à la semaine.

L'employeur et le salarié décident si ces heures sont prises par demi-journée ou journée entière. Ils peuvent aussi décider de les cumuler, en tout ou partie, en fin de préavis.

La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné.

L'indemnité de départ à la retraite est versée si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté.

Elle est égale à :

• 1/8ème de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;

• 1/6ème de mois de salaire par année complète d’ancienneté après la 10ème année d'ancienneté.

Les durées des périodes d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :

• Pour les employés : 1 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 2 mois au total) ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 4 mois au total) ;

• Pour les cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 6 mois au total).

*L'avenant a été conclu le 24 avril 2009.

La période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord écrit du salarié et de l'employeur avant la fin de la période d'essai initiale.

Elle est renouvelée pour une durée qui ne peut pas dépasser celle de la période d'essai initiale.

La suspension du contrat de travail entraîne une prolongation de la période d'essai pour une durée égale à la suspension. Cette règle s'applique en cas d'arrêt maladie du salarié pendant la période d'essai.

L'employeur doit remettre un contrat de travail écrit, signé et rédigé en français au salarié dans un délai de 8 jours ouvrables suivant l'embauche en CDI.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat sera rédigée, à sa demande, dans sa langue d'origine.

Le contrat de travail doit préciser :

• L'identité de l'employeur et du salarié ;

• La date d'entrée et la durée du contrat ;

• Le lieu de travail ;

• La fonction du salarié ;

• La position du salarié au sein des grilles de classification ;

• La durée de la période d'essai et éventuellement son renouvellement ;

• La durée hebdomadaire moyenne du travail et éventuellement la possibilité pour l'employeur de recourir aux heures supplémentaires ;

• La rémunération brute mensuelle incluant les éléments de rémunération complémentaires ;

• La convention collective appliquée dans l'entreprise.

Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

• La présence continue du salarié dans l’entreprise depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;

• Des périodes légalement assimilées à du temps de travail :

  • Les interruptions pour congés payés, les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET ;
  • Les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congés de maternité et d'adoption ;
  • Les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
  • Les absences pour campagne électorale (article L3142-56 du code du travail) ;
  • Les absences pour repos compensateurs ;
  • Les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, d'un mandat de représentant du personnel ;
  • La période d'appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour ;
  • La période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;

• La moitié du congé parental d'éducation ;

• Des périodes antérieures passées dans l'établissement, si le contrat de travail a été rompu dans les circonstances suivantes :

  • Licenciement pour motif économique ;
  • Licenciement pour maladie non professionnelle ou accident de trajet afin de remplacer définitivement le salarié ;
  • CDD, successifs ou non ;
  • Le service national, si le salarié a été présent dans l'entreprise lors de son appel sous les drapeaux et a repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ou travaux insalubres.

L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant une durée de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.

A la fin de cette période, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié s'il est indispensable de le remplacer, sous peine de compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service.

Le salarié licencié bénéficie pendant un délai de 1 an à compter de la date de cessation définitive de son contrat de travail d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire. Cette priorité cessera si le salarié refuse la première offre de réembauchage qui lui sera faite par pli recommandé ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de 2 semaines à compter de sa réception.