CONVENTION COLLECTIVE
Hospitalisation privée
Hospitalisation privée (IDCC 2264)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 18/04/2002
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100 %, après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Les congés payés sont reportés ou interrompus par l'arrêt maladie dans les conditions suivantes :
-
Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à la fin de l'arrêt maladie ou à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié ;
-
Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la réception de son justificatif. Il pourra prendre des congés payés d'une durée égale à ce temps d'interruption soit à la fin de l'arrêt maladie, soit à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de salaire pour les événements suivants :
-
Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrables ; -
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1
jour ouvrable ; -
Mariage du salarié : 5
jours ouvrables ; -
Mariage du père et/ou de la mère : 1
jour ouvrable ; -
Adoption d'un enfant (sauf si congé d'adoption) : 3
jours ouvrables ; -
Naissance d'un enfant pour le père : 3
jours ouvrables ; -
Décès du conjoint ou d'un enfant : 5
jours ouvrables ; -
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2
jours ouvrables .
Les salariés ayant adopté un enfant bénéficient d'une autorisation d'absence particulière de 16
Si les cérémonies pour les événements ci-dessus ont lieu à plus de 300 ou 500 kilomètres, 1 jour supplémentaire ou 2 jours au maximum peuvent être accordés.
Les droits reconnus aux couples mariés sont également reconnus à ceux en concubinage, sur justificatif, ou à ceux ayant conclu un PACS, sur justificatif.
Ces jours d'absences sont assimilés à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Ils doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la 15ne où se situe l'événement. Ils ne peuvent pas être refusées le jour de l'événement, si le salarié l'a demandé.
Les salariés, ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans à charge en cas de maladie ou d'accident ,constaté par certificat médical, de ces derniers, ont droit à un congé par
- Si le salarié a 1 ou 2 enfants : 12
jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ; - Si le salarié a 3 enfants : le code du travail s'applique.
Les 3 premiers jours de congé sont rémunérés comme du temps de travail.
Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
1. Le 1er Mai
Si le 1er mai tombe pendant un jour habituellement travaillé, il est chômé et payé.
Si le 1er mai tombe un jour non-travaillé, le salarié a droit à une journée de repos supplémentaire.
2. Les jours fériés hors 1er mai
Un salarié peut travailler un
- Un repos équivalent au nombre d'heures travaillées si le service le permet, ou ;
- Une
indemnité équivalente au nombre d'heures travaillées.
Si le
- Un repos équivalent à :
- 7 heures pour les salariés à temps complet ;
- Une durée de repos calculée proportionnellement pour les salariés à temps partiel ;
- Une
indemnité calculée sur la base d'un 1/24ème du salaire brut.
Les repos doivent être pris dans un délai d'un mois.
En cas d'accord entre le salarié et l'employeur, ces temps de repos peuvent être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un
Cette
En revanche, elle n'est pas incompatible avec l'
Ces
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les employés :
- Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;
- Si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié ;
-
Pour les cadres supérieurs et les
cadres dirigeants :- 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les employés :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié ;
-
Pour les cadres supérieurs et les
cadres dirigeants :- 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
La durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le
-
L'employeur peut, sur son initiative, dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du
préavis . Cette dispense n'entraine pas une réduction dupréavis . Donc, le contrat de travail prend fin à sa date normale. L'employeur verse au salarié les salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé. -
Le salarié qui a retrouvé un emploi peut quitter l'entreprise avant la fin de son
préavis . Il doit en informer son employeur 48 heures avant son départ. La partie non travaillée dupréavis n'est pas rémunérées. -
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié licencié a droit à des heures d'absence autorisée pour chercher un emploi pendant son
Par mois, le salarié a droit à un nombre d'heures pour recherche d'emploi égal à :
- Pour un temps plein : la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise ;
- Pour un temps partiel : la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat de travail ou rapportée à la
semaine .
L'employeur et le salarié décident si ces heures sont prises par demi-journée ou journée entière. Ils peuvent aussi décider de les cumuler, en tout ou partie, en fin de
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
Elle est égale à :
-
1/8ème de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;
-
1/6ème de mois de salaire par année complète d’ancienneté après la 10ème année d'ancienneté.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est crée dans l'entreprise, l'employeur informe les salariés par voie d'affichage. Il étudie en priorité les candidatures des salariés répondant aux conditions requises.
Si les salariés à temps partiel occupent déjà un emploi de même qualification ou de qualification équivalente, ils seront prioritaires lorsque le poste disponible est à temps plein.
Si les salariés à temps plein occupent déjà un emploi de même qualification ou de qualification équivalente, ils seront prioritaires lorsque le poste disponible est à temps partiel.
Enfin, avant toute embauche, l'employeur informe les anciens salariés de l'entreprise, précédemment licenciés et bénéficiant d'une priorité de réembauchage, des postes libres ou créés dans l'entreprise compatibles avec leur ancienne qualification professionnelle.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées des périodes d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :
-
Pour les employés : 1 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 2 mois au total) ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 4 mois au total) ;
-
Pour les cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 6 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord écrit du salarié et de l'employeur avant la fin de la période d'essai initiale.
Elle est renouvelée pour une durée qui ne peut pas dépasser celle de la période d'essai initiale.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre un contrat de travail écrit, signé et rédigé en français au salarié dans un délai de 8
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat sera rédigée, à sa demande, dans sa langue d'origine.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
-
L'identité de l'employeur et du salarié ;
-
La date d'entrée et la durée du contrat ;
-
Le lieu de travail ;
-
La fonction du salarié ;
-
La position du salarié au sein des grilles de classification ;
-
La durée de la période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
-
La durée hebdomadaire moyenne du travail et éventuellement la possibilité pour l'employeur de recourir aux heures supplémentaires ;
-
La rémunération brute mensuelle incluant les éléments de rémunération complémentaires ;
-
La
convention collective appliquée dans l'entreprise.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité. Il n'est pas tenu d'assurer personnellement le paiement de l'
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Le salarié doit :
- Avoir justifié dans les 48 heures de son
arrêt de travail ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français, dans l'un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d'une convention de réciprocité.
2. Durée et montant du maintien de salaire
La durée et le montant du maintien de salaire sont les suivants :
-
Pendant 90 jours consécutifs ou non par
année civile : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; -
Au-delà de 90 jours : maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.
Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail, après déduction des
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant une durée de 6 mois consécutifs ou 180
A la fin de cette période, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié s'il est indispensable de le remplacer, sous peine de compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service.
Le salarié licencié bénéficie pendant un délai de 1 an à compter de la date de cessation définitive de son contrat de travail d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire. Cette priorité cessera si le salarié refuse la première offre de réembauchage qui lui sera faite par pli recommandé ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de 2
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l’entreprise depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Des périodes légalement assimilées à du temps de travail :
La moitié du congé parental d'éducation ;
Des périodes antérieures passées dans l'établissement, si le contrat de travail a été rompu dans les circonstances suivantes :
Article 44