Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Mis à jour le : 27/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens, qui ont au moins 10 ans d'ancienneté :

    • 2/20ème de mois par année de présence jusqu’à 10 ans ;

    • 3/20ème de mois par année de présence après 10 ans.

    À noter : Le montant maximum de l’indemnité est de 4 mois de salaire.


  • Pour les cadres, qui ont au moins 5 ans de présence dans l'entreprise :

    • 2/20ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;

    • 3/20ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ;

    • 5/20ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans.

    À noter : Le montant maximum de l’indemnité est de 6 mois de salaire.

Indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens :

    • 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

    • 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

  • Pour les cadres :

    • 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans ;

    • 3/10e de mois par année de présence, pour la tranche jusqu'à 10 ans ;

    • 4/10e de mois par année de présence, pour la tranche de 10 à 20 ans ;

    • 5/10e de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de 20 ans.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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