Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Mis à jour le : 06/02/2024

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Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

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Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de démission ou de licenciement, il doit au second une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.

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Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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