Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Mis à jour le : 17/07/2024

Votre situation

Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Le salarié bénéficie sur présentation d’un justificatif, de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.

À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre convention collective.

Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.

Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, le salarié pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 jour ouvré, non rémunéré.

Congé de naissance

Naissance d’un ou plusieurs enfants	3 jours ouvrés

Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs.

Attention : Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

Congé pour adoption

Congé pour mariage/Pacs

Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié	4 jours ouvrés (sans condition d'ancienneté)
Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié	5 jours ouvrés (après 1 an d'ancienneté)

La Convention collective des Prestataires de services permet au salarié de bénéficier de 4 ou 5 jours ouvrés à l'occasion de son mariage ou de son Pacs. À noter : Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Mariage d’un enfant du salarié	1 jour ouvré

À noter : Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (exemple : mariage d'un enfant de son conjoint).

Congé pour décès

Décès d’un enfant
Cas général	12 jours ouvrables
Enfant décédé né vivant et viable	5 jours ouvrés
Enfant né sans vie	5 jours ouvrés
Enfant âgé de moins de 25 ans	14 jours ouvrables
Enfant lui-même parent (peu importe l’âge)	14 jours ouvrables
Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrables

À noter : le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Décès d’autres membres de la famille
Décès du père ou de la mère	4 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur	4 jours ouvrés
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS	5 jours ouvrés
Décès du beau-père ou de la belle-mère	4 jours ouvrés
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur	1 jour ouvré
Décès d'un grand-parent	2 jours ouvrés
Décès d'un petit enfant	1 jour ouvré

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.
En effet, le salarié doit être marié. C’est-à-dire que le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent.
En outre, si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.

Congé pour enfant(s) malade(s)

Congé pour enfant(s) malade(s)	5 jours/an (rémunéré à partir du 4ème jour)

Le salarié bénéficie d'un congé pour enfant(s) malade(s) de 5 jours ouvrés par année civile.

À noter :

Pour en bénéficier, le salarié doit présenter un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s).
De plus, ces autorisations d'absence peuvent être fractionnées (dans la limite des 5 jours ouvrés par année civile).
Ce congé est rémunéré à partir du 4ème jour d'absence. Autrement dit, les 3 premiers jours ne seront pas rémunérés (sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants).
Enfin, les conjoints travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier, sans cumul, de ce congé (dans la limite des 5 jours ouvrés par année civile).

Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant

Annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant	5 jours ouvrables

À l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, le salarié bénéficie d'un congé de 5 jours ouvrables.

Congé pour journée d'appel

Journée d'appel à la préparation à la défense	1 jour ouvré

La Convention collective des Prestataires de services permet au salarié de bénéficier de 1 jour ouvré de congé pour participer à la journée d'appel en vue de la préparation à la défense (journée militaire).

Congé pour déménagement

Déménagement	1 jour ouvré (tous les 2 ans)

La Convention collective des Prestataires de services permet au salarié de bénéficier de 1 jour ouvré de congé (tous les 2 ans) à l'occasion de son déménagement.

Modalités de prise des congés

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :

Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
Ne pas être déjà absent.
À noter : sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés (sauf pour le congé pour mariage/Pacs).

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.

Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables ou en jours ouvrés (selon l'objet du congé).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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