Licenciement : droits des salariés et procédures

Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Mis à jour le : 23/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • L’employeur prend l’initiative de dispenser le salarié d'exécuter le préavisDans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par les salaires et primes que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé.

  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés.

  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Dans ce cas, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.

  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavisL’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.

  • Le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi.  Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise à tout moment, à condition d'en avoir averti l'employeur au préalable :

    • Les salariés non-cadres devront l’en informer au minimum 2 jours ouvrables avant la date de départ lorsque le préavis est de 1 mois ; et 8 jours avant la date de départ en cas de préavis de 2 mois.


    • Pour les cadres, l’information doit être délivrée 15 jours avant la date de départ. L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

  • La convention collective ou un accord collectif prévoit que le salarié peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.

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