CDD
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Mis à jour le : 27/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Article 1er, avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Article 1.2, accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
- Article 4.1 accord du 20 septembre 2002 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale , article 1
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
- Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, article 1.2
- Accord du 20 septembre 2002 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel, article 4.1
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
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Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.