Dimanches, jours fériés et ponts

Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Mis à jour le : 20/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

L'employeur peut demander aux salariés de travailler un dimanche.

1. Les contreparties du travail un dimanche pendant les gardes et urgences

Les contreparties sont les mêmes pour un service de garde ou d'urgence à volets ouverts ou à volets fermés. Les heures de permanence effectuées un dimanche donnent droit à une indemnité égale à une fois et demi la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence et à un repos compensateur de même durée. Ce repos est pris en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit.

2. Les contreparties de l'astreinte un dimanche

En cas d'astreinte un dimanche, le salarié perçoit, pour chaque heure d'astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnisation forfaitaire de 10 %. Le temps passé en intervention donne droit à un repos compensateur d'une durée égale.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Pharmacie d'officine

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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