CONVENTION COLLECTIVE
Pharmacie d'officine
Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 08/09/1998
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes.
1. Pour les salariées non cadres
L'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance. La salariée a droit une
2. Pour les salariées cadres ou assimilées cadres
Après 1 année de présence dans l'entreprise, la salariée a droit à une
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Lorsqu'un salarié se trouvera, dans l'incapacité de prendre ses congés avant le 30 avril de l'année suivante par suite :
- de maternité, de paternité ou d'adoption,
- d'un congé parental d'éducation,
- d'un
arrêt de travail pour maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non professionnelle,
aura droit au report des congés non pris.
Dans le cas, où ces congés ne peuvent pas être reportés avant la fin du contrat de travail : ils ouvrent droit au versement d'une
Cet
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels, décomptés en
1. Cas général
Le nombre de jours de chaque congé peut changer selon l'ancienneté du salarié :
- Mariage ou PACS : 4 jours pour une ancienneté de moins de 3 mois, 6 jours après 3 mois d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 2 jours après 3 mois d'ancienneté ;
- Mariage d'un frère ou d'une sœur : pas de congé pour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 1 jour après 3 mois d'ancienneté ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours, sans condition d'ancienneté ;
- Annonce de la survenue du handicap d'un enfant : 2 jours, sans condition d'ancienneté ;
- Décès du conjoint ou partenaire d'un PACS ou concubin : 3 jours pour une ancienneté de moins de 3 mois, 4 jours après 3 mois d'ancienneté ;
- Décès d'un enfant : 7 jours, sans condition d'ancienneté ;
- Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, du beau-père, de la belle-mère (les beaux-parents s'entendent comme les parents de l'époux ou de l'épouse du salarié) : 3 jours, sans condition d'ancienneté ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 2 jours après 3 mois d'ancienneté.
Pendant ces congés, la rémunération est maintenue. Ils sont assimilés à du
Ces congés doivent être pris au cours d'une période raisonnable autour de l'événement concerné, sauf accord de l'employeur pour les différer. S'ils ne sont pas pris, ils ne peuvent pas être remplacés par le versement d'une
2. Congés pour enfant malade ou reconnu handicapé
Tout salarié, sans condition d'ancienneté, a le droit à :
-
Un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, justifié par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé a une durée de 3 jours par an, ou 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
-
Un congé de 3 jours par
année civile s'il assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé. Ce congé pourra être fractionné en demi-journée, à la demande du salarié.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
L'employeur peut demander aux salariés de travailler un
1. Les contreparties du travail un jour férié pendant les gardes et urgences
Les contreparties sont les mêmes pour un service de garde ou d'urgence à volets ouverts ou à volets fermés.
Les heures de permanence effectuées un
Les heures de permanence effectuées le 1er mai donnent droit au salaire correspondant au travail effectué, à une
2. Les contreparties de l'astreinte un jour férié
En cas d'
En cas d'
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
L'employeur peut demander aux salariés de travailler un dimanche.
1. Les contreparties du travail un dimanche pendant les gardes et urgences
Les contreparties sont les mêmes pour un service de garde ou d'urgence à volets ouverts ou à volets fermés. Les heures de permanence effectuées un dimanche donnent droit à une
2. Les contreparties de l'astreinte un dimanche
En cas d'
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Salariés non cadres : 1 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Salariés non cadres :
- Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié cadre n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite des cadres, la durée du
Pour les autres salariés, la
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite d'un cadre, la durée du
Pour les autres salariés, la
- Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
L'employeur décide que le salarié n'est pas obligé d'effectuer tout ou partie du
préavis . Il l'en informe par écrit. Le salarié recevra alors uneindemnité égale à la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée dupréavis non exécuté s'il avait travaillé, y compris l'indemnité correspondante de congés payés. -
Le salarié licencié apporte la preuve qu'il doit commencer son travail chez un autre employeur, avant la fin de son
préavis . Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise, sans l'accord de l'employeur actuel et sans avoir à payer uneindemnité pour non-respect dupréavis . Si le salarié est un cadre, il doit prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance et par écrit.
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Ces absences sont fixées un jour par l'employeur et un jour par le salarié. L'employeur peut autoriser le regroupement de ces heures d'absence, si le salarié en fait la demande.
Pour les cadres à temps partiel, l'utilisation des heures de recherche d'emploi ne peut pas réduire le temps de travail que d'un tiers.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
En cas de non-respect du
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
- Le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
- Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période doit être calculée en proportion des 3 derniers mois.
Si le salarié a réduit son temps de travail pour bénéficier d'une retraite progressive en application du code de la sécurité sociale, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
- Salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même officine et ;
- Salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans la même officine.
L'employeur informe ces salariés de la liste des emplois disponibles correspondants.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par un
Pour les salariés en CDD, la
Pour les salariés en CDI, les durées maximales de la période d'essai sont égales à :
- Salariés non cadres et assimilés cadres : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
- Cadres : 4 mois (pas de renouvellement possible).
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Cela peut réduire, au maximum, la période d'essai de moitié. Si cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
En cas de
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
En dehors des
Le contrat de travail doit être communiqué à l’ordre dont dépend le salarié s’il s’agit d’un pharmacien.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- La date de début d'exécution ;
- La catégorie professionnelle dont relève le salarié ;
- L'emploi du salarié ;
- Le
coefficient hiérarchique ; - Le salaire ;
- Les autres éléments éventuels de rémunération ;
- La durée de la période d'essai si il y a lieu ;
- La durée du travail et la répartition hebdomadaire ;
- Le lieu de travail ;
- La participation éventuelle aux services de garde et d'urgence ainsi que, le cas échéant, la fréquence et les modalités de cette participation ;
- L'identité des caisses de retraite complémentaires ;
- Le nom du ou des organismes assureurs des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et les numéros de contrats souscrits ;
- Les modalités de mise à
disposition de laconvention collective applicable.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des pharmacie d'officine ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. La prime est égale à :
- 3 % du salaire après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % du salaire après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % du salaire après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % du salaire après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % du salaire après 15 ans d'ancienneté.
Cette prime est versée à compter du premier jour du mois anniversaire d'embauche du salarié.
Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum du coefficient du salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté ne se confond pas avec le salaire brut de base. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum correspondant à son coefficient.
Elle figure sur une ligne spécifique du
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime annuelle pour frais d'équipement : à partir de 12 mois d'ancienneté, prime versée en une seule fois avant le 31 octobre, montant de 80 € en 2022.
-
Prime de travail en sous-sol : sans condition d'ancienneté, les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime égale à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.
-
Prime tutorale : le maître d'apprentissage ou le tuteur a droit à une prime tutorale mensuelle. Son montant brut est égal à 15 points conventionnels de salaire pour la durée de l'exercice effectif de ses fonctions auprès du salarié en formation. (La valeur du point conventionnel de salaire est fixée à 4,776 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la
convention collective à compter du 16 mars 2022).
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Les salariés bénéficiant d’un coefficient inférieur à 330
Ces salariés, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit au versement d’une
Cette
- À partir du 4ème jour en cas de maladie ou d’accident non professionnel.
- Dès le 1er jour en cas de maladie ou d’accident professionnel et accident de trajet.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, l'
Les salariés bénéficiant d’un coefficient compris entre 330 jusqu’à moins de 400
Avec une présence de moins d’un an dans l’entreprise :
Ces salariés bénéficient, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident ouvrant droit aux versement d’une
Au titre du régime professionnel obligatoire (RPO) et du régime supplémentaire facultatif (RSF) :
- À partir du 4ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaires correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB).
Ces
En cas d'
Avec une présence de plus d’un an dans l’entreprise :
La rémunération brute mensuelle de ces salariés quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue :
- Du 4ème au 30ème jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident ouvrant droit aux
indemnités journalières de sécurité sociale . - Du 1er au 30ème jour d'absence, en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle . Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail , cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.
Ces salariés bénéficient également, en cas d'absence pour maladie ou accident ouvrant droit aux versement d’une
- À partir du 31ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB). Au titre du régime supplémentaire facultatif + (RSF +) pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : - À partir du 4ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB). En cas d'arrêt de travail pourmaladie professionnelle ou accident du travail, le complément d'indemnité est égal à 90% pour la tranche A et la tranche B.
Les salariés bénéficiant d’un coefficient supérieur à 400
Avec une présence de moins d’un an dans l’entreprise :
Ces salariés bénéficient en cas d'absence pour maladie ou accident ouvrant droit aux versement d’une
- À partir du 4ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB). Cesindemnités sont versées par l'intermédiaire de l’employeur et cessent à la reprise du travail à temps plein ou à temps partiel sans maintien de l’indemnité journalière.
En cas d'
Avec une présence de plus d’un an dans l’entreprise :
En cas de maladie ou d'accident dûment justifié, d'origine professionnelle ou non, le salaire net du cadre est maintenu intégralement :
Dès le premier jour d'absence et pendant les 6 premiers mois sous déduction des prestations en espèces servies, le cas échéant, par la sécurité sociale et le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine.
Le maintien du salaire net s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire net à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.
Le cadre a droit, par tranche de 3 années dans les effectifs au-delà des 3 premières années, à 1 mois supplémentaire de maintien intégral du salaire net, dans la limite de 6 mois supplémentaires, soit 12 mois de maintien de salaire au maximum. Le salarié n'acquiert pas de droits supplémentaires à maintien de salaire en cours d'
Ces salariés bénéficient également, en cas d'absence pour maladie ou accident ouvrant droit aux versement d’une
Au titre du régime professionnel obligatoire (RPO)
- À partir du 61ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB).
Au titre du régime supplémentaire facultatif (RSF):
- À partir du 51ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB).
Au titre du régime supplémentaire facultatif + (RSF +)
- À partir du 4ème jour inclus, le montant de ces
indemnités complémentaire correspond à 40% du montant de la tranche A (TA) et 90% de la tranche B (TB).
En cas d'
À noter : Les salariés cadres ou assimilés-cadres, bénéficient, lors du congé attribué en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, d'
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, article 5
Article 16
Article 2 Dispositions particulières applicables aux cadres » (Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales)
Textes Attachés » Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces)
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié en
1. Durée de la garantie d'emploi pour les salariés non cadres
L'employeur ne peut licencier le salarié pour remplacement définitif qu'après une période de :
- 4 mois d'absence au cours des 12 derniers mois, pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois, pour les salariés ayant 2 ans et plus d'ancienneté.
2. Durée de la garantie d'emploi pour les cadres
La garantie d’emploi s'applique aux salariés cadres, sans condition d'ancienneté. L'employeur ne peut procéder au licenciement pour remplacement définitif du salarié qu'après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté dans une entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise. L'ancienneté des salariés employés à temps partiel est calculée comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
1. Prise en compte des différents contrats de travail conclus dans une même entreprise
Les périodes passées dans la même entreprise après un ré-embauchage, lorsque celui-ci intervient dans les 12 mois qui suivent unlicenciement pour motif économique , sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit en CDI, après la fin d'un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.
Lorsqu'une officine embauche, après une mission d'intérim, un salarié mis à sadisposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette officine au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Si un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est suivi de la signature d'un CDI, un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans la même officine, la durée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Lorsqu'un salarié est embauché à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois réalisé dans la même entreprise, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
En cas d'interruption des relations de travail, notamment pour cause de licenciement, démission, rupture conventionnelle ou arrivée du terme d'un CDD, et en dehors du cas du ré-embauchage intervenant dans les 12 mois suivant unlicenciement économique , les diverses périodes passées dans l'entreprise peuvent se cumuler, pour déterminer l'ancienneté en cas de ré-embauchage, après accord écrit de l'employeur et du salarié.
2. Prise en compte des absences du salarié dans le calcul de l'ancienneté
En plus desdispositions du code du travail applicables à certains congés, événements ou situations, les périodes d'absence suivantes sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
Article 11.1
Article 11.2