En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non cadres :

  • Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié cadre n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite des cadres, la durée du préavis est égale à 3 mois.

Pour les autres salariés, la convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite d'un cadre, la durée du préavis est égale à 3 mois.

Pour les autres salariés, la convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Elle prévoit uniquement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à :

• Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : 1 mois ;
• Ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• L'employeur décide que le salarié n'est pas obligé d'effectuer tout ou partie du préavis. Il l'en informe par écrit. Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée du préavis non exécuté s'il avait travaillé, y compris l'indemnité correspondante de congés payés.

• Le salarié licencié apporte la preuve qu'il doit commencer son travail chez un autre employeur, avant la fin de son préavis. Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise, sans l'accord de l'employeur actuel et sans avoir à payer une indemnité pour non-respect du préavis. Si le salarié est un cadre, il doit prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance et par écrit.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

Le préavis de démission doit être exécuté en totalité sauf si l'employeur décide que le salarié n'est pas obligé d'effectuer tout ou partie du préavis. Il l'en informe par écrit. Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée du préavis non exécuté s'il avait travaillé, y compris l'indemnité correspondante de congés payés.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher du travail. Pendant son absence, le salaire est maintenu.

Ces absences sont fixées un jour par l'employeur et un jour par le salarié. L'employeur peut autoriser le regroupement de ces heures d'absence, si le salarié en fait la demande.

Pour les cadres à temps partiel, l'utilisation des heures de recherche d'emploi ne peut pas réduire le temps de travail que d'un tiers.

En cas de non-respect du préavis (de démission ou de licenciement), le salarié verse à l'employeur une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer. Pour obtenir cette indemnité, l'employeur doit saisir le conseil des prud'hommes. Le salarié ne doit pas verser cette indemnité s'il a été licencié et qu'il a apporté la preuve qu'il devait commencer son travail chez un autre employeur avant la fin de son préavis.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
• 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
• Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période doit être calculée en proportion des 3 derniers mois.

Si le salarié a réduit son temps de travail pour bénéficier d'une retraite progressive en application du code de la sécurité sociale, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est celui que le salarié aurait perçu s'il avait maintenu son temps de travail.

Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008*.

Pour les salariés en CDD, la convention collective prévoit les mêmes durées de période d'essai que la loi.

Pour les salariés en CDI, les durées maximales de la période d'essai sont égales à :

• Salariés non cadres et assimilés cadres : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
• Cadres : 4 mois (pas de renouvellement possible).

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Cela peut réduire, au maximum, la période d'essai de moitié. Si cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

*L'avenant a été conclu le 18 juin 2018.

La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

En cas de suspension du contrat de travail, la période d'essai est prolongée d'une durée équivalente à cette suspension. Cette règle générale s'applique en cas d'arrêt maladie.

En dehors des dispositions du code du travail applicables au CDD et au contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail doit être écrit et signé par l'employeur et le salarié, au plus tard le jour de l'entre en fonction de celui-ci.

Le contrat de travail doit être communiqué à l’ordre dont dépend le salarié s’il s’agit d’un pharmacien.

Le contrat de travail doit préciser :

• La date de début d'exécution ;
• La catégorie professionnelle dont relève le salarié ;
• L'emploi du salarié ;
• Le coefficient hiérarchique ;
• Le salaire ;
• Les autres éléments éventuels de rémunération ;
• La durée de la période d'essai si il y a lieu ;
• La durée du travail et la répartition hebdomadaire ;
• Le lieu de travail ;
• La participation éventuelle aux services de garde et d'urgence ainsi que, le cas échéant, la fréquence et les modalités de cette participation ;
• L'identité des caisses de retraite complémentaires ;
• Le nom du ou des organismes assureurs des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et les numéros de contrats souscrits ;
• Les modalités de mise à disposition de la convention collective applicable.

L'activité des pharmacie d'officine ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

L'ancienneté dans une entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise. L'ancienneté des salariés employés à temps partiel est calculée comme s'ils avaient été occupés à temps complet.

1. Prise en compte des différents contrats de travail conclus dans une même entreprise

Les périodes passées dans la même entreprise après un ré-embauchage, lorsque celui-ci intervient dans les 12 mois qui suivent un licenciement pour motif économique, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit en CDI, après la fin d'un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.

Lorsqu'une officine embauche, après une mission d'intérim, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette officine au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Si un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est suivi de la signature d'un CDI, un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans la même officine, la durée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Lorsqu'un salarié est embauché à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois réalisé dans la même entreprise, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

En cas d'interruption des relations de travail, notamment pour cause de licenciement, démission, rupture conventionnelle ou arrivée du terme d'un CDD, et en dehors du cas du ré-embauchage intervenant dans les 12 mois suivant un licenciement économique, les diverses périodes passées dans l'entreprise peuvent se cumuler, pour déterminer l'ancienneté en cas de ré-embauchage, après accord écrit de l'employeur et du salarié.

2. Prise en compte des absences du salarié dans le calcul de l'ancienneté

En plus des dispositions du code du travail applicables à certains congés, événements ou situations, les périodes d'absence suivantes sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

• Les périodes de congés payés annuels ;
• Les congés pour événements familiaux et la journée défense et citoyenneté ;
• Le congé de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les absences pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation ;
• Le congé parental d'éducation, pour moitié ;
• Les interruptions de travail pour maladies professionnelles ou accidents du travail ;
• Les interruptions de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle, continues ou non, dans la limite de 6 mois par année civile, étant précisé qu'un même arrêt de travail ne peut donner lieu à la prise en compte de plus de 6 mois au titre de l'ancienneté ;
• Le congé individuel de formation, de bilan de compétences, et de validation des acquis de l'expérience ;
• Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux, le service national, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, les missions à caractère opérationnel et les activités de formation en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi que les périodes d'emploi et de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime annuelle pour frais d'équipement : à partir de 12 mois d'ancienneté, prime versée en une seule fois avant le 31 octobre, montant de 80 € en 2022.

• Prime de travail en sous-sol : sans condition d'ancienneté, les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime égale à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.

• Prime tutorale : le maître d'apprentissage ou le tuteur a droit à une prime tutorale mensuelle. Son montant brut est égal à 15 points conventionnels de salaire pour la durée de l'exercice effectif de ses fonctions auprès du salarié en formation. (La valeur du point conventionnel de salaire est fixée à 4,776 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective à compter du 16 mars 2022).

• Prime d'ancienneté.

Le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une période de garantie d'emploi, pendant laquelle l'employeur ne peut pas le licencier pour absences répétées imposant son remplacement définitif.

1. Durée de la garantie d'emploi pour les salariés non cadres

L'employeur ne peut licencier le salarié pour remplacement définitif qu'après une période de :

• 4 mois d'absence au cours des 12 derniers mois, pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
• 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois, pour les salariés ayant 2 ans et plus d'ancienneté.

2. Durée de la garantie d'emploi pour les cadres

La garantie d’emploi s'applique aux salariés cadres, sans condition d'ancienneté. L'employeur ne peut procéder au licenciement pour remplacement définitif du salarié qu'après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.