Les congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels, décomptés en jours ouvrés, pour événements familiaux.

1. Cas général

Le nombre de jours de chaque congé peut changer selon l'ancienneté du salarié :

• Mariage ou PACS : 4 jours pour une ancienneté de moins de 3 mois, 6 jours après 3 mois d'ancienneté ;

• Mariage d'un enfant : 1 jour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 2 jours après 3 mois d'ancienneté ;

• Mariage d'un frère ou d'une sœur : pas de congé pour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 1 jour après 3 mois d'ancienneté ;

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours, sans condition d'ancienneté ;

• Annonce de la survenue du handicap d'un enfant : 5 jours, sans condition d'ancienneté ;

• Décès du conjoint ou partenaire d'un PACS ou concubin : 3 jours pour une ancienneté de moins de 3 mois, 4 jours après 3 mois d'ancienneté ;

• Décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général, sans condition d'ancienneté, ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, du beau-père, de la belle-mère (les beaux-parents s'entendent comme les parents de l'époux ou de l'épouse du salarié) : 3 jours, sans condition d'ancienneté ;

• Décès d'un grand-parent : 1 jour pour une ancienneté de moins de 3 mois, 2 jours après 3 mois d'ancienneté.

Pendant ces congés, la rémunération est maintenue. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut pas être déduite de celle du congé payé annuel.

Ces congés doivent être pris au cours d'une période raisonnable autour de l'événement concerné, sauf accord de l'employeur pour les différer. S'ils ne sont pas pris, ils ne peuvent pas être remplacés par le versement d'une indemnité compensatrice.

2. Congés pour enfant malade ou reconnu handicapé

Tout salarié, sans condition d'ancienneté, a le droit à :

• Un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, justifié par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé a une durée de 3 jours par an, ou 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

• Un congé de 3 jours par année civile s'il assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé. Ce congé pourra être fractionné en demi-journée, à la demande du salarié.