CDD
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Mis à jour le : 27/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Article 14 de la convention collective
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hôtels, cafés, restaurants
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
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Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Le contrat d'extra ou "CDD d'usage" répond à des conditions de forme :
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. À défaut, il peut être requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque vacation du salarié.
Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seulbulletin de paie récapitulatif qui devra préciser toutes les vacations.
À noter : Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.