Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ; cette règle s’applique à tous les contrats (CDI, CDD, intérim, etc.). L’avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

• Être signé ; en l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. L’employeur peut être condamné à une amende de 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive.

  Ces 2 étapes doivent intervenir :

  • Avant l'entrée en fonction du salarié ;

  • Ou (dans l'hypothèse d'un cas exceptionnel) dans les 15 jours suivant l'entrée en fonction du salarié.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

  
  

  À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI et le CDD.

Le CDD doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ;

• Être signé dans un délai de 2 jours suivant l'embauche ; si l’employeur transmet le CDD au salarié après le délai de 2 jours, il s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

  
  

  À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.

Le contrat de mission (intérim) doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ;

• Être signé, dans un délai de 2 jours suivant la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise ; si l’employeur transmet le CDD au salarié après le délai de 2 jours, il s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

  
  

  Attention : En l’absence d’écrit, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.

Le contrat d'apprentissage doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ; en l’absence d’écrit, le contrat d’apprentissage est nul. Le salarié est considéré être en CDI à temps plein.

• Être signé avant le début du contrat, par l'employeur et par l'apprenti ;

• Être conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*10.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.

2 cas sont à distinguer : le cas de l'apprenti majeur et le cas de l'apprenti mineur.

Le contrat de professionnalisation doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ; dans tous les cas, en l'absence de contrat de professionnalisation écrit, le salarié est considéré être en CDI de droit commun.

• Être conclu au moyen du formulaire cerfa n°12434*04 ;

• Être signé ; ces étapes doivent intervenir :

  • Avant l'entrée en fonction du salarié ;

  • Ou (dans l'hypothèse d'un cas exceptionnel) dans les 15 jours suivant l'entrée en fonction du salarié.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

• Être transmis au salarié ;

  
  

  3 cas sont à distinguer : selon si le contrat de professionnalisation est un CDI, un CDD ou conclu dans le cadre d'une activité saisonnière.

Le contrat de portage salarial doit :

• Être écrit et rédigé en français (si conclu en France) ;

• Être signé ; ces 2 étapes doivent intervenir :

  • Avant l'entrée en fonction du salarié ;

  • Ou (dans l'hypothèse d'un cas exceptionnel) dans les 15 jours suivant l'entrée en fonction du salarié.

• Être établi en plusieurs exemplaires ; c'est-à-dire autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chaque partie au contrat aura un exemplaire.

• Être transmis au salarié.

  
  

  2 cas sont à distinguer : selon si le contrat de travail est conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

De plus, l'employeur doit :

• Adresser au salarié porté une copie du contrat commercial de portage salarial conclu avec l’entreprise cliente ;

• Lui transmettre cette copie dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.