Démission

Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Votre situation

Votre convention collective est Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606)

Votre réponse pour la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service)

En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • Le salarié doit occuper son nouvel emploi avant la fin du préavis. Dans ce cas, le salarié peut quitter l'entreprise, sans avoir à payer l'indemnité pour non-respect du préavis, dans les conditions suivantes : Pendant la première moitié du préavis, le salarié doit avoir l'accord de l'employeur ; pendant la deuxième moitié du préavis, le salarié doit simplement informer l'employeur 8 jours avant de quitter l'entreprise. Il n'a pas à demander son accord.


  • L’employeur, à son initiative, a décidé de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, l’employeur informe par écrit le salarié de cette décision et lui doit une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié quant à lui doit choisir entre ne plus figurer dans les effectifs de l'entreprise et recevoir immédiatement le solde de tout compte (le préavis non effectué sera rémunéré avec le solde de tout compte) ou le maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis, bien qu’il ne l'exécute pas (le préavis non effectué sera rémunéré normalement, chaque mois.) Le salarié indique son choix à l'employeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures suivant la notification de dispense de l'employeur. En l'absence de réponse de la part du salarié, il faut appliquer la deuxième option : le maintien dans les effectifs de l'entreprise avec paiement chaque mois du préavis non effectué.


  • L’employeur dispense, à la demande du salarié, le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis.


  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés. Si le congé dure autant voire plus que la durée du préavis, le salarié n’a pas de préavis à effectuer.


  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Dans ce cas, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.


  • La salariée en état de grossesse médicalement constaté. Dans ce cas, elle peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


  • Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans ce cas, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.


  • A la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.


  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.


  • Le salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.

Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.

Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..

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