Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Mis à jour le : 05/12/2023
Votre convention collective
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement.
Ce délai constitue le
- Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, article 17
- Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II, article 13
- Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV, article 15
- Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers Annexe I, article 5
- Article L1234-1 du code du travail
- Article L1234-2 du code du travail
- Article L1234-3 du code du travail
- Article L1234-4 du code du travail
- Article L1234-5 du code du travail
- Article L1234-6 du code du travail
- Article L1234-7 du code du travail
- Article L1234-8 du code du travail
- Article L5213-9 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.