CDD
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Votre situation
Votre convention collective est Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement, article 4
- Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, article 1.3.
- Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, article 2.3.
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement , article 7
- Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, article 6
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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