Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Mis à jour le : 07/03/2024
En cas d'absence pour maladie pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée du temps correspondant à l'absence.
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une
Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie, dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de cette prolongation est calculée en
Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail ne peut pas être rompu en raison de la maladie du salarié. En effet, il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Il peut cependant être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (pas de motivation à fournir, prévenir le salarié dans un délai raisonnable) pour toute raison non discriminatoire.
Exemple : Un salarié embauché avec 2 mois d'essai est
Exemple : Un salarié embauché avec 2 mois d'essai est
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou
La durée de la prolongation est calculée en
Contrairement à l’hypothèse de l’arrêt maladie ordinaire, le contrat suspendu en raison d’un arrêt causé par un accident du travail ou une
L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement spécifique applicable à la rupture (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche une
La rupture ne peut pas avoir lieu si elle se fonde sur l’accident ou la
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ne redeviendra possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées,
Exemple : Un salarié embauché avec 2 mois d'essai est
Exemple : Un salarié embauché avec 2 mois d'essai est
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Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.