CONVENTION COLLECTIVE
Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 15/04/1988
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté au jour du congé maternité a droit au maintien de sa rémunération, après déduction des
La salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci et, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
Le certificat médical doit être remis à l'employeur contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est malade pendant un jour de réduction du temps de travail (RTT), il ne peut pas le récupérer.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4
jours ouvrés ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS : 1
jour ouvré ; - Mariage d'un descendant du salarié : 1
jour ouvré , si le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois / 2jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté ; - Mariage du frère ou de la sœur du salarié : 1
jour ouvré ; - Décès d'un enfant à charge ou non du salarié, 5
jours ouvrés ou :- 7
jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, - 7
jours ouvrés , quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent, - 7
jours ouvrés en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
- 7
Le salarié doit informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
- Décès du père ou de la mère du salarié : 3
jours ouvrés ; - Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du salarié : 3
jours ouvrés ; - Décès du beau-père, de la belle-mère du salarié : 3
jours ouvrés ; - Décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou de la demi-sœur du salarié : 3
jours ouvrés ; - Décès du beau-frère, de la belle-sœur du salarié : 1
jour ouvré ; - Décès du beau-fils ou de la belle-fille du salarié : 1
jour ouvré ; - Décès d'un petit-enfant du salarié : 1
jour ouvré ; - Décès d'un grand-parent du salarié : 1
jour ouvré ; - En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié : 2
jours ouvrés ; - Journée défense et citoyenneté : 1
jour ouvré .
Ces jours de congés doivent être pris au moment des événements en cause.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En début d’année, l’employeur doit informer les salariés des 5 jours qui seront chômés et payés. Ces jours sont pris dans la liste des
Si un salarié doit travailler un
Concernant le 1er mai, le salarié qui travaille ce jour, en raison des nécessités du service, a droit, en plus du salaire de base, à une
Le salarié doit indiquer par écrit son accord pour travailler le 1er mai. L'employeur ne peut pas imposer au salarié de travailler le 1er Mai.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimum d'une journée et demie par
Si l'organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement d'un jour et demi consécutif, le dimanche après-midi et le lundi. Dans tous les cas, il doit correspondre à 35 heures de repos consécutives.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Employés : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés :
- 1 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Employés : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois* ;
-
Cadres : 3 mois*.
*Ces durées prévues par l'article 23-3 de la
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Employés : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du
préavis . Dans ce cas, il ne perçoit que le salaire correspondant à la période de travail effectif. -
L'employeur peut aussi décider de dispenser le salarié d'accomplir son
préavis . Il le lui notifie par écrit et lui doit uneindemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. -
Sur demande écrite du salarié, un accord amiable entre l'employeur et le salarié peut prévoir son départ immédiat. Dans ce cas, l'
indemnité compensatrice depréavis n'est pas due.
Enfin, le salarié a droit à des absences pour chercher un emploi.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces 2 heures sont fixées un jour par l'employeur et, le jour suivant, par le salarié. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, ces heures peuvent être cumulées. Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Le salarié démissionnaire qui ne respecte pas son
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié a droit à une
L'
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
- Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'auprorata temporis .
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette priorité en informent leur employeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par simple lettre remise en main propre contre décharge. Ce dernier doit informer ces salariés dès qu'un poste est disponible, avant que
celui-ci ne soit ouvert à candidature externe. Le salarié a 7
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Ouvriers et employés : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
En cas d'absence pour maladie pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée du temps correspondant à l'absence.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié un document précisant les conditions de son emploi.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur remet au salarié un document précisant :
- l'emploi du salarié ;
- le niveau de qualification ;
- la rémunération ;
- la durée du travail servant de base au calcul de sa rémunération ;
- la
convention collective applicable dans l'entreprise ; - le régime de prévoyance et de la caisse de retraite auxquels le salarié est affilié.
Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit ou d’un
– la qualification du salarié ;
– la rémunération ;
– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, lorsque la durée du travail est répartie à la
– la répartition de la durée de travail entre les jours de la
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;
– les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu ;
– les conditions de recours aux
– la
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié ayant 1 an d'ancienneté a droit, en cas d'arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire à l'
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire
Le salarié a droit à un maintien de salaire, à condition :
- D'avoir justifié dans les 2
jours ouvrables de cetarrêt de travail ; - D'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié
Cette
- 1 an d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 30 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
- 3 ans d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 40 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
- 5 ans d’ancienneté : à partir du 6ème jour de l'arrêt, 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66,66 %,
- 10 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66,66 %,
- 15 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66,66 %,
- 20 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66,66 %,
- 25 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66,66 %.
En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.
Cette
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois précédant l'
3. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié en cas d'accident du travail ou accident de trajet
Cette
- Avant 3 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %,
- 3 ans d’ancienneté : 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66 %,
- 5 ans d’ancienneté : 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66 %,
- 10 ans d’ancienneté : 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66 %,
- 15 ans d’ancienneté : 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66 %,
- 20 ans d’ancienneté : 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %,
- 25 ans d’ancienneté : 100 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si l'absence pour maladie du salarié se prolonge au-delà d'une durée de 12 mois, l'employeur peut licencier celui-ci afin de procéder à son remplacement définitif.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Le salarié ne peut pas occuper un autre emploi ayant pour effet de porter la durée cumulée du travail de ses emplois au-delà des durées maximales légales de travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
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