Commerce de détail alimentaire non spécialisé

En cas de licenciement, la durée du préavis du salarié est égale à :

• Employés :

  • 1 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans ;

• Agents de maîtrise : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise : 2 mois* ;

• Cadres : 3 mois*.

*Ces durées prévues par l'article 23-3 de la Convention collective n'ont pas été étendues car elles contreviennent aux dispositions du Code du travail.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 2 mois ;

• Agents de maîtrise : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité sauf dans les cas suivants :

• Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis. Dans ce cas, il ne perçoit que le salaire correspondant à la période de travail effectif.

• L'employeur peut aussi décider de dispenser le salarié d'accomplir son préavis. Il le lui notifie par écrit et lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

• Sur demande écrite du salarié, un accord amiable entre l'employeur et le salarié peut prévoir son départ immédiat. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

Enfin, le salarié a droit à des absences pour chercher un emploi.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf accord entre le salarié et l'employeur. Sur demande écrite du salarié, un accord amiable entre les parties peut prévoir son départ immédiat. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

En cas de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces 2 heures sont fixées un jour par l'employeur et, le jour suivant, par le salarié. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, ces heures peuvent être cumulées. Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.

La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif en cas de démission.

Le salarié démissionnaire qui ne respecte pas son préavis, sauf accord entre les parties, doit verser à l'employeur une indemnité égale au salaire correspondant à la durée non effectuée du préavis.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L'indemnité est égale à 1/10ème de mois par année de présence. Elle ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois de salaire.

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
• Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Ouvriers et employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

En cas d'absence pour maladie pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée du temps correspondant à l'absence.

L'employeur remet au salarié un document précisant les conditions de son emploi.

L'employeur remet au salarié un document précisant :

• l'emploi du salarié ;
• le niveau de qualification ;
• la rémunération ;
• la durée du travail servant de base au calcul de sa rémunération ;
• la convention collective applicable dans l'entreprise ;
• le régime de prévoyance et de la caisse de retraite auxquels le salarié est affilié.

Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit ou d’un avenant qui mentionne notamment :

– la qualification du salarié ;

– la rémunération ;

– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, lorsque la durée du travail est répartie à la semaine ou au mois ;

– la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;

– les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu ;

– les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;

– la convention collective appliquée dans l’entreprise.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Si l'absence pour maladie du salarié se prolonge au-delà d'une durée de 12 mois, l'employeur peut licencier celui-ci afin de procéder à son remplacement définitif.