Primes prévues par la convention collective : sont-elles obligatoires ? quel montant ? Restauration rapide
Mis à jour le : 14/08/2024
Réponse personnalisée pour la convention collective
Restauration rapide (IDCC 1501)
Réponse pour la convention : Restauration rapide
Les principales
Prime annuelle conventionnelle : les salariés, qui ont au moins 1 an d'ancienneté et sont inscrits à l'effectif de l'entreprise le jour de versement de laprime , ont droit à uneprime annuelle conventionnelle. Laprime est versée en une seule fois. Le montant brut de laprime annuelle conventionnelle est égal à :Ancienneté continue dans l'entreprise Ancienneté continue dans l'entreprise
Montant brut
De 1 an à moins de 3 ans
215 €
De 3 ans à moins de 5 ans
285 €
De 5 ans à moins de 10 ans
365 €
De 10 ans à moins de 15 ans
475 €
À partir de 15 ans d'ancienneté
525 €
Le montant de la
prime est calculé proportionnellement au temps de travail du salarié dans les cas suivants :Les salariés à temps partiel ;
Les absences injustifiées de plus de 3 jours ;
Les absences pour maladie d'une durée de plus de 10 jours ;
Le congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours ;
Le congé non rémunéré.
La
prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération versés dans l'entreprise à l'exception desprimes ougratifications ayant la nature de 13ème mois ou deprime d'ancienneté. Si cetteprime ougratification est d'un montant globalement inférieur au montant de laprime annuelle conventionnelle, l'entreprise devra compléter le versement à due concurrence.Prime de blanchissage : si un modèle particulier de vêtements de travail est imposé et que le nettoyage est à la charge du salarié, ce dernier reçoit en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,82 % duminimum garanti en vigueur dans la restauration, dans la limite de 151,67 heures.
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue. Si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existe dans votre entreprise, il s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable. Toutefois, si votre contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont celles-ci qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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