Les congés pour événements familiaux

Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

• Pour son mariage : 1 semaine calendaire ;

• Pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrables ;

• Pour le mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

• Pour le mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré ;

• Pour la naissance ou l’adoption d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrés ;

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

• Pour le décès d'un enfant : 12 jours ouvrables dans le cas général ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Pour le décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;

• Pour le décès du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. 

Autrement dit :

• le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

• si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

• Pour participer à une présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

• Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrables.

Aussi, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours ouvrables par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

• l'enfant est âgé de moins d'un an ;

• le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Enfin, les salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants ont droit à des autorisations d'absence d'au maximum 4 jours par année civile, pour garder leur enfant malade âgé de moins de 12 ans. Chaque absence doit être justifiée par certificat médical. Ces absences peuvent être prises soit par journée, soit par demi-journée. Elles sont rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé.

Attention : 

Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

• informer son employeur et justifier la survenance de l'événement par tout moyen

• prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

• prendre le congé dans sa totalité

• ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).