Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Votre réponse pour la convention collective Personnel des cabinets médicaux

Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné. Pour chacun d’entre eux un jour supplémentaire pourra être accordé sur justification du déplacement.

Voici la durée de ces congés :

  • Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ;

  • Pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

  • Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ;

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

  • Pour une naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

  • Pour le mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;

  • Pour le décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général ou :

    • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

    • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

    • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;

  • Pour le décès du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. 

Autrement dit :

  • le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

  • si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

  • Pour le décès d’un grand-parent, petit-enfant, arrière grand-parent ou arrière petit-enfant : 2 jours ;

  • Pour un déménagement : 1 jour ;

  • Pour une présélection militaire : 3 jours maximum.

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours.

Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • l'enfant est âgé de moins d'un an ;

  • le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Autres congés exceptionnels : en dehors de ces événements, l'employeur peut accorder des congés pour convenance personnelle selon les possibilités du cabinet. Ces congés ne sont pas rémunérés.

Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.

Attention : 

Aussi, pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

  • informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

  • prendre le congé dans une période de 15 jours autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

  • prendre le congé dans sa totalité

  • ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

Jours ouvrables

En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.

Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Par exemple, le salarié qui se marie a droit à 5 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et jusqu'au mardi suivant.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets médicaux

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (...)

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?