Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Mis à jour le : 04/11/2026

Réponse personnalisée pour la convention collective

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

Réponse pour la convention : Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

La convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) prévoit des dispositions particulières concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables, réparties comme suit :

Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables) constituent le congé principal.
La 5ᵉ semaine (6 jours ouvrables) est distincte du congé principal et doit être prise séparément

Le congé principal peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Dès lors que le salarié a pris 18 jours ouvrables de congé consécutifs, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

A noter : le salarié peut exiger de prendre ces 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

À retenir : Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit remplir 2 conditions cumulatives :

Avoir pris au moins 18 jours ouvrables de congé principal consécutifs ;
Avoir pris au moins 1 jour ouvrable de congé principal sur une autre période de l'année.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrables de congé principal pris en dehors des 18 jours consécutifs.

Le salarié peut bénéficier de :

2 jours ouvrables supplémentaires s’il prend au minimum 5 jours ouvrables de congé principal en dehors de la tranche de 18 jours ;
1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend moins de 5 jours ouvrables de congé principal en dehors de la tranche de 18 jours .

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Congé principal pris de manière consécutive sur l'année
Congé principal pris de manière consécutive sur l'année	Congé principal pris en dehors de la tranche principale	Jours supplémentaires de fractionnement	Explication
19 jours	5 jours de congé principal	2 jours	5 jours de congé principal sont pris hors de la tranche principale.
20 jours	4 jours de congé principal	1 jour	4 jours de congé principal sont pris hors de la tranche principale.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la tranche principale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
22 jours	2 jours de congé principal	1 jour	2 jours de congé sont pris hors de la tranche principale : le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.
16 jours	8 jours de congé principal	0 jour	Il n'a pris que 16 jours consécutifs : le salarié n'a pas droit au congé de fractionnement.

Congé principal pris de manière consécutive sur l'année
Congé principal pris de manière consécutive sur l'année	Congé principal pris en dehors de la tranche principale	Jours supplémentaires de fractionnement	Explication
19 jours	5 jours de congé principal	2 jours	5 jours de congé principal sont pris hors de la tranche principale.
20 jours	4 jours de congé principal	1 jour	4 jours de congé principal sont pris hors de la tranche principale.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la tranche principale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
22 jours	2 jours de congé principal	1 jour	2 jours de congé sont pris hors de la tranche principale : le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.
16 jours	8 jours de congé principal	0 jour	Il n'a pris que 16 jours consécutifs : le salarié n'a pas droit au congé de fractionnement.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté. L’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a expressément accepté d’y renoncer.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour l’attribution des jours de fractionnement. Dans ce cas, ce sont les règles prévues par cet accord qui s’appliquent.

Il peut également prévoir la suppression de ces jours supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié.

Attention

Ces informations sont issues des règles prévues par votre convention de branche étendue.

Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes sur le fractionnement.

Le nombre de jours de congé de fractionnement dont pourra bénéficier le salarié est, dans l’ordre suivant :

celui prévu par l’accord d’entreprise, même s'il est moins favorable que celui prévu par votre convention de branche ;
en l’absence d’accord d’entreprise, celui prévu par la convention de branche.

À noter : le contrat de travail peut prévoir un nombre de jours de congé de fractionnement supérieur pour le salarié. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui s'appliqueront.

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