R8123-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/12/2016
Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail