R7343-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2021
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)