R7343-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2021
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- La protection contre les discriminations : quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
- Le conseil de prud'hommes : comment se déroule une procédure ?