R7124-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/03/2009
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/03/2009
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