R7122-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/10/2019
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les organismes de services à la personne : quelles sont les modalités d’interventions possibles ?
- Intéressement
- Le travail du dimanche : quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ?
- Les accords de performance collective : dans quelles conditions l’accord s’applique-t-il aux salariés ?