R6523-14-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots : "25 km" sont remplacés par les mots : "10 km".
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots : "25 km" sont remplacés par les mots : "10 km".