R6351-7-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019

Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :