R6351-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/05/2010
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/05/2010
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.