R6333-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2018
La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.
NOTA
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- CPF : comment l'employeur peut-il participer au projet de son salarié ?
- Le bilan de compétences : liens utiles
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : comment candidater au dispositif ?
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : comment candidater au dispositif ?