R6332-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.