R6323-18-13-1

Les règles prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des excédents financiers issus des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 constatés par l'instance paritaire nationale au 31 décembre de chaque année, à l'exception des fonds relatifs au système d'information commun.