R6323-18-11-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 06/11/2026
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale prévues au 1°, 2° et 3° de l'article R. 6323-18-11-1 sont publiées sur son site internet et transmises au ministre chargé de la formation professionnelle, à France compétences, et aux présidents des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Les orientations nationales mentionnées au 3° du même article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.