Harcèlement moral

Déposer plainte

Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Saisir le Défenseur des droits

Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le harcèlement moral est un délit punissable :

• D'un an de prison

• Et de 15 000 € d'amende.

Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

Il en est de même lorsque les faits ont été commis :

• Sur un mineur

• Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

• Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement

• Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)

• En présence d'un mineur, qui y a assisté.