Harcèlement sexuel

Si vous êtes victme de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement sexuel.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de

• 2 ans d'emprisonnement

• et 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :

• Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

• Sur un mineur de moins de 15 ans

• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

• Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

• Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique

• Alors qu'un mineur était présent et y a assisté

• Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.