R6322-73
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.