R6231-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.