R6223-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.