R6123-1-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 11/04/2026
Le Conseil national délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente a donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit sous quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
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