R5523-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Par dérogation à l'article R. 5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
