R5522-93
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : l'inaptitude (web série droit du travail)
- Le contrat de travail : les principales caractéristiques
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle en vidéo (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les relations entre les parties en vidéo (web série droit du travail)