R5522-93
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : "sont applicables", les mots : "sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code."
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