R5522-83
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : "aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1" sont remplacés par les mots : "aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1".
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